Version en vigueur au 9 octobre 2026. Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de création de sites web (sites vitrines, sites e-commerce) et aux prestations numériques associées vendues par Verrant Studio à des clients professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Verrant Studio (Mathieu Bandeira, entrepreneur individuel, SIRET 992 990 382 00010, 43 rue du Vau Hervé, 22360 Langueux), ci-après « Verrant Studio », à ses clients professionnels, ci-après « le client ».
Elles sont remises au client avec le devis. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières du devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis, soit par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », soit par un accord écrit et exprès donné par e-mail. Toute prestation qui ne figure pas au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
3.1 — Prix. Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros. Verrant Studio bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).
3.2 — Échéances. Sauf conditions particulières du devis, le règlement s'effectue par un acompte à la commande et un solde à la livraison, avant la mise en ligne du site. Les prestations récurrentes (maintenance) sont réglées mensuellement.
3.3 — Moyens de paiement et factures. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé. Pour les prestations récurrentes, le client enregistre lui-même son moyen de paiement. Une facture est émise à chaque paiement.
3.4 — Réserve. Aucun accès définitif ni aucun transfert de propriété n'intervient avant le paiement intégral des sommes dues.
Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Verrant Studio peut suspendre la réalisation, la mise en ligne ou la maintenance jusqu'au paiement complet. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Sauf mention contraire du devis, le nom de domaine, l'hébergement et les outils tiers nécessaires au fonctionnement du site (prestataire de paiement, extensions, licences) ne sont pas compris dans le prix. Ils sont souscrits au nom du client, qui les règle directement auprès des prestataires concernés et reste seul responsable de leur renouvellement.
Le client transmet à Verrant Studio les éléments nécessaires à la réalisation (textes, tarifs, logo, photographies, informations légales, accès) et répond à ses demandes de validation dans des délais raisonnables. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit.
Le client reste seul responsable de l'exactitude et de la conformité des informations publiées sur son site, notamment ses prix, la description de ses produits et services, les informations réglementées propres à son activité (par exemple les allergènes) ainsi que ses propres mentions légales, conditions de vente et politique de confidentialité.
Si, 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, le client n'a pas transmis les éléments nécessaires, Verrant Studio peut livrer le site avec des contenus provisoires et facturer le solde. Le client conserve la possibilité de transmettre ses contenus ultérieurement, dans le cadre de la maintenance ou d'un devis complémentaire.
Le délai ou la date de livraison est indiqué au devis. Sauf mention contraire, le délai court à compter de la réception du premier paiement et de l'ensemble des éléments à fournir par le client. Il est suspendu tant qu'un élément ou une validation attendus du client n'a pas été transmis.
En cas de retard imputable à Verrant Studio, le client peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, résilier la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non livrées.
8.1 — Périmètre. La prestation comprend uniquement les fonctionnalités et les éléments définis au devis accepté.
8.2 — Corrections incluses. Deux allers-retours correctifs mineurs sont inclus. Au-delà, toute modification supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire.
8.3 — Acceptation. Verrant Studio informe le client par e-mail que le site finalisé est prêt. Le client dispose alors d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de cet e-mail pour transmettre par e-mail ses demandes de modification ou ses réserves. Sans retour dans ce délai, ou une fois les corrections demandées traitées, le site est réputé accepté. L'utilisation commerciale du site par le client vaut également acceptation.
8.4 — Après l'acceptation. Verrant Studio n'est plus tenu d'apporter de modification au site, sous réserve de la garantie prévue à l'Article 9.
Pendant 30 jours à compter de l'acceptation du site, Verrant Studio corrige gratuitement toute anomalie présente à la livraison qui empêche le site de fonctionner conformément au devis. Sont exclues les anomalies causées par une intervention du client ou d'un tiers sur le site, ou par l'évolution d'outils tiers (hébergeur, extensions, prestataire de paiement, navigateurs, mises à jour logicielles), ainsi que les demandes d'évolution. Au-delà de ce délai, les corrections et évolutions relèvent d'un contrat de maintenance ou d'un nouveau devis. Cette garantie ne limite pas la responsabilité de Verrant Studio pour les défauts qui lui sont imputables, dans les conditions de l'Article 15.
Au-delà de la garantie de l'Article 9, et sauf contrat de maintenance distinct souscrit et payé mensuellement, Verrant Studio n'assure ni suivi technique, ni mise à jour, ni correction de bugs, ni assistance. Le client est alors seul responsable de la gestion, de la sécurité et de la mise à jour de son site.
En cas de cessation d'activité de Verrant Studio, les contrats de maintenance en cours prennent fin après un préavis d'un mois notifié par e-mail. Le client conserve son site et ses accès ; aucune obligation de maintien en ligne ou de modification ne subsiste au-delà.
Sous réserve du paiement intégral du prix, Verrant Studio cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments originaux créés spécifiquement pour lui (code spécifique, maquettes, textes et visuels), pour l'exploitation de son site internet et de sa communication commerciale, sur tout support numérique, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Les outils et composants tiers (CMS, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, images sous licence) restent soumis à leurs propres licences.
Certains contenus peuvent être produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle ; Verrant Studio ne garantit pas qu'ils soient protégeables par le droit d'auteur.
Verrant Studio conserve son savoir-faire et ses outils, et peut réutiliser les composants génériques développés. Sauf opposition écrite du client, Verrant Studio peut citer la réalisation à titre de référence.
Le client est le seul vendeur et le seul exploitant de son site. Le compte ouvert auprès du prestataire de paiement en ligne l'est au nom du client, qui en supporte les frais et réalise lui-même les vérifications d'identité demandées ; Verrant Studio n'encaisse aucune somme pour le compte du client et n'intervient pas dans la gestion des commandes.
Le client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité de vente (information des consommateurs, droit de rétractation, livraison, hygiène, promotions, facturation). Verrant Studio peut proposer des modèles de mentions légales et de conditions de vente, que le client fait vérifier et valide ; il ne délivre pas de conseil juridique.
Le client est responsable du traitement des données personnelles collectées par son site. Lorsque Verrant Studio accède à ces données pour réaliser ou maintenir le site, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé au devis. À ce titre, Verrant Studio : ne traite les données que sur instruction écrite du client ; en garantit la confidentialité et la sécurité ; ne fait appel à aucun autre sous-traitant et ne transfère aucune donnée hors de l'Union européenne sans l'accord écrit du client ; l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées ; l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime ou restitue les données à la fin de la prestation. Les traitements réalisés par Verrant Studio pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement — par exemple dans les locaux du client — avec un client professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation. Verrant Studio peut également accorder ces garanties par une mention du devis. Dans ces cas :
Verrant Studio s'engage à livrer un site conforme au devis accepté. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnement, de faille de sécurité ou de bug résultant d'une intervention du client ou d'un tiers sur le site, de modifications apportées par des outils tiers (hébergeur, extensions, mises à jour logicielles), de l'indisponibilité de services tiers, ou de contenus fournis par le client.
Verrant Studio ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un niveau de fréquentation ou de chiffre d'affaires. Il ne répond pas des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires du client. Sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier le contrat. Le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation reste dû à Verrant Studio.
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable, avant toute action devant les tribunaux compétents.
Verrant Studio — Mathieu Bandeira, entrepreneur individuel — SIRET 992 990 382 00010 — 43 rue du Vau Hervé, 22360 Langueux — verrantstudio@gmail.com
